Question de : M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Fevre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne applicable aux transports routiers. Les artisans utilisant des vehicules de plus de 3,5 tonnes de PTCA pour leur propre compte sont soumis a cette reglementation applicable a l'ensemble du transport routier. Ils en supportent donc toutes les contraintes alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees, et que l'une de ces categories vise « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». La plupart des artisans du batiment utilisant leur vehicule de transport dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir envisager en leur faveur la possibilite de derogation prevue par la reglementation communautaire.