Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les differents avantages qui resulteraient d'une prise en compte dans le revenu soumis a imposition des depenses afferentes aux remunerations et charges supportees par les contribuables du fait des personnes qu'ils emploient. S'il est conscient qu'une telle mesure peut etre consideree comme contraire au principe pose par l'article 13 du code general des impots, il fait observer que ce principe a ete recemment assorti d'une exception lorsque, le 1er avril 1987, des mesures nouvelles prises en faveur de l'emploi a domicile ont ete appliquees. Ces mesures qui permettent aux personnes agees ou handicapees, ainsi qu'aux parents qui travaillent a l'exterieur, de beneficier, dans des conditions tres favorables, d'une aide a domicile, ont entraine une augmentation du nombre d'employeurs et de salaries. Toutefois, elles ne concernent qu'un cinquieme des employeurs et aucune incitation a l'emploi n'est proposee aux employeurs potentiels dont le dernier enfant a six ans, et ce jusqu'a ce qu'ils atteignent soixante-dix ans. Or, le secteur de l'aide a domicile representant une possibilite d'emploi et de travail a temps partiel pour les femmes, il semble interessant d'etudier la deductibilite fiscale sur les revenus, salaires et charges payes pour ce type d'emploi. Cette mesure aurait l'avantage de favoriser la creation d'emplois et de lutter efficacement contre le travail clandestin et ses repercussions sur le niveau des recettes encaissees par l'Etat et les organismes de securite sociale. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de faire beneficier les employeurs de personnel de maison d'un allegement fiscal.