Calcul des pensions
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapratries, anciens combattants de la Seconde Guerre condiale. Ces KL899215 devraient beneficier de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Il lui demande quelle mesure il entend prendre afin que les dossiers en souffrance depuis plusieus annees soient regles.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989