Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les consequences de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, completant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, dans son article 14-2, qui prevoit que les departements ont a la charge les colleges et qu'a ce titre les departements en assurent la construction, l'equipement, les depenses d'entretien et de fonctionnement, a l'exception des depenses pedagogiques et de personnels. Mais la necessite d'eviter un transfert immediat de charges des communes sur les departements a conduit le legislateur a maintenir a titre transitoire une participation des communes aux depenses supportees par les departements pour les colleges (art 8 de la loi du 25 janvier 1985). Cette loi prevoyait que la nouvelle repartition des depenses ne serait applicable que jusqu'au 1er janvier 1990 et qu'a l'ouverture de la premiere session ordinaire de 1989 - 1990 le Gouvernement presenterait au Parlement un rapport sur les conditions d'application des dispositions analysees precedemment et proposerait des mesures de suppression de toute participation communale aux depenses des colleges. Il lui demande a quelle date et sur quelle modalite il compte mettre en discussion au Parlement les conclusions de la loi du 25 janvier 1985.