Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les modalites d'indemnisation des personnes ayant servi a la Force interimaire des Nations unies au Liban (FINUL) de 1978 a 1983. En effet, l'arrete d'application, pris le 13 juin 1983 au regard des dispositions du decret no 67-290 du 28 mars 1967, qui fixe les conditions de calcul des emoluments des personnels de l'Etat en service a l'etranger, ne prend effet qu'a compter du 1er juillet 1983. Ce n'est donc qu'a partir de cette date qu'une reelle solution est apportee au benefice des membres de la FINUL Aucun element precis n'intervient pour l'indemnisation des personnels ayant appartenu a la FINUL de 1978 a 1983. Au cours de ces quinze annees se sont succede une decision ministerielle, plusieurs decrets et arretes qui ont en fait cree un certain flou dans le reglement de cette question. Par consequent, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de revoir cette situation ressentie comme tres injuste par les interesses.