Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito interroge a nouveau M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des fonctionnaires de la Caisse nationale de credit agricole. En effet, la reponse qu'il a faite aux questions nos 7346 et 8538 (JO, Senat, debats parlementaires, questions, du 2 mai 1989) est insuffisante dans la mesure ou aucune date de signature du decret et aucun element concret n'apparaissent dans la declaration logomachique de M le ministre. L'etat de non-droit dans lequel se trouvent les fonctionnaires de la CNCA porte gravement prejudice a ces agents alors que leur situation juridique aurait du etre reglee depuis au moins presque un an. Il lui demande donc quand il compte se conformer aux instructions du Premier ministre lui-meme, qui insiste sur l'imperieuse necessite de respecter l'etat de droit et le legislateur (circulaire du 25 mai 1988 relative a la methode de travail du Gouvernement). En l'espece, il lui demande instamment quand est-ce que le Gouvernement fera application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 28 janvier 1988 relative a la mutualisation de la CNCA et prendra le decret en Conseil d'Etat, qui s'impose.