Politique agricole
Question de :
M. Goldberg Pierre
- Communiste
M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes auxquelles se heurtent des agriculteurs qui produisent des semences pour leurs besoins. Une solution au contentieux cree devrait s'articuler autour de trois idees essentielles : 1o proteger les obtenteurs des contrefacons commercialisables par des tiers avant un delai determine ; 2o proteger les agriculteurs de semences issues de contrefacons et susceptibles de ne pas presenter les garanties de qualite qu'offre l'obtenteur ; 3o laisser a l'agriculteur la possibilite d'utiliser sa production comme semence, recours possible pour peser sur les couts d'exploitation. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme aux difficultes actuelles.
Auteur : M. Goldberg Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 22 août 1988