Question écrite n° 15734 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les remunerations des infirmieres territoriales. Partenaires a part entiere dans la mise en oeuvre d'un service public de sante de qualite accessible a tous et satisfaisant des besoins sociaux, les infirmieres territoriales sont profondement attachees au principe de l'unicite de leur profession. Territoriales ou du secteur public hospitalier, les infirmieres ont toutes le meme et unique diplome d'Etat. Alors que leurs collegues hospitalieres ont beneficie des accords conclus le 1er decembre dernier avec le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, les infirmieres territoriales ne peuvent pretendre en beneficier. C'est pourquoi elles reclament la comparabilite de deroulement de carriere et de remuneration avec la fonction publique hospitaliere. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre l'unicite de la profession d'infirmiere en matiere de salaire.

Données clés

Auteur : M. Brunhes Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 10 juillet 1989

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