Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les irregularites dont semble assortie la tentative du conseil regional des pays de la Loire, de privatiser les installations et la gestion des chaufferies des lycees de la region. Il lui demande cite l'exemple du lycee polyvalent Racan a (72) Chateau-du-Loir, pour lequel l'examen du dossier relatif au contrat de privatisation de la chaufferie ne manque pas de susciter quelques questions. Ainsi, le code des marches publics, qui ne semble pas respecte, et le financement de l'operation, qui n'est pas sans poser probleme, ont amene la direction departementale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes a denoncer cette situation dans un rapport. De meme, le prefet de region a demande aupres du tribunal administratif l'annulation et le sursis a execution du marche de refection des chaudieres et du contrat de financement signe par le proviseur du lycee Racan, a la demande du conseil regional. Denoncant l'atteinte portee par le conseil regional a l'autonomie budgetaire des etablissements et les dangers que recelent pour le service public d'education les tentatives de privatisation de services tels ceux de chaufferie, il lui demande les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que le cadre de la decentralisation, defini par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, soit respecte, ainsi que l'unite du service public.