Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

Mme Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les consequences de l'ouverture des frontieres prevue le 1er janvier 1993 sur le commerce frontalier. En effet, si l'on accepte que la TVA soit 5 p 100 plus elevee d'une commune francaise a une commune europeenne voisine, la majeure partie des frontaliers portera ses achats vers la localite ou le taux est le moins eleve. Cela entraine, en consequence, l'elimination progressive de tout le commerce frontalier et la paralysie economique de toutes les communes proches d'une vingtaine de kilometres de l'ex-frontiere francaise. Ce type de commerce aujourd'hui vivace sera penalise egalement par la taxe professionnelle francaise, par la legislation en matiere d'heures d'ouverture des magasins et de repos hebdomadaire, qui n'est pas encore harmonisee entre les Etats et la CEE Enfin, il existe une trop grande disparite de delai entre la France et l'Allemagne, par exemple, en ce qui concerne les recours judiciaires commerciaux. En Allemagne, quarante-huit heures apres le depot de la plainte, la justice a rendu son verdict. En France, les plaintes sont examinees souvent six mois apres leur depot. Nous devons nous attendre a voir de nombreuses actions commerciales non conformes avec la legislation francaise, provenant d'autres pays europeens, profitant de la lenteur de la justice francaise. C'est pourquoi, afin d'eviter de tels debordements prejudiciables au commerce frontalier, il lui demande quelles mesures il compte prendre avant le 31 decembre 1992.