Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fait que de nombreux petits proprietaires, en particulier dans les zones rurales, pouvaient autrefois effectuer des reparations et amenagements interieurs (douches, WC, chauffage central, etc). Une subvention d'Etat de 20 p 100 au titre de « l'amelioration de l'habitat » leur etait accordee. Cette politique visant a conserver le patrimoine immobilier et a amenager les vieilles maisons a obtenu des resultats interessants. Or, depuis deux ans, le plafond des ressources a ete fixe a 35 268 francs annuel pour pouvoir pretendre a ces aides. Pratiquement, l'Etat accorde de moins en moins d'aide. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour relever le plafond des ressources permettant l'attribution de « l'aide a l'amelioration de l'habitat ».