Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 prevoit que les titulaires d'une creance sur l'Etat peuvent etre releves de la prescription quadriennale par decision conjointe du ministre competent et du ministre de l'economie et des finances « a raison de circonstances particulieres et notamment de la situation du creancier ». Il lui demande de bien vouloir exposer quelle a ete l'application de cette disposition depuis vingt ans, en indiquant notamment le nombre de decisions qui ont ete prises conjointement par les ministres precites.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creances et privileges
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 juillet 1989