Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'assurance vieillesse des artisans, et des industriels et commercants est, depuis plus de quinze ans, alignee sur celle dont beneficient les salaries du regime general. Cet alignement, s'il constitue une mesure de justice sociale et emporte l'adhesion des interesses, n'est pourtant pas exclusif de distorsions tenant a la specificite d'exercice de l'activite artisanale ou commerciale et au fait que les non-salaries, lorsque leur activite est reduite pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit a un revenu de remplacement tel qu'allocations de chomage ou indemnites journalieres de maladie. Lorsqu'un artisan ou commercant est place dans cette situation, l'insuffisance de ses revenus professionnels sur lesquels sont assises les cotisations est susceptible d'entrainer une validation incomplete de ses periodes d'activite limitee a trois, deux, voire un seul trimestre par annee civile. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette distorsion en permettant l'assimilation des trimestres manquant a des periodes reconnues equivalentes et en autorisant le rachat de ces trimestres sur la base de 200 fois le SMIC horaire, dans les annees suivant l'exercice insuffisant.