Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la penalisation que subissent les artisans dans le calcul de leurs droits a la retraite lorsque leur benefice industriel et commercial est nul ou deficitaire. Dans cette hypothese, la legislation en vigueur impose une cotisation minimum ; un seul trimestre cotise est alors valide pour l'annee. Les trois autres ne le sont meme pas en trimestres equivalents meme si l'artisan est reste regulierement inscrit au repertoire des metiers et a travaille, le deficit de son entreprise etant du frequemment aux investissements qu'il a effectues. Cette situation est d'autant plus regrettable que les conjoints collaborateurs inscrits au repertoire des metiers voient valider, sans cotisation supplementaire, quatre trimestres equivalents par an. Il lui demande s'il n'estime pas equitable de modifier les dispositions actuellement en vigueur afin de valider automatiquement les trimestres equivalents et d'ouvrir une possibilite de rachat des trimestres manquant dans les annees suivant celles ou l'exercice a ete deficitaire.