Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation de certains dirigeants d'entreprises retraites devant l'impot de solidarite sur la fortune. Il lui expose que l'article 8850 quinquies du code general des impots prevoit, sous certaines conditions, qu'un ancien dirigeant, retraite, qui transmet les titres d'une sociee, avec constitution d'emprunt sur ces titres a son profit, est imposable a l'ISF sur la seule valeur d'usufruit des titres transmis. L'instruction du 10 mai 1989 precise que le demembrement de propriete doit intervenir au moment de la cessation des fonctions professionnelles. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible de considerer que les donations avec reserve d'usufruit intervenues au cours de l'annee 1989, par des personnes ayant cesse leurs fonctions de dirigeants au cours des annees anterieures remplissent les conditions posees par l'article 8850 quinquies precite. Cette solution permettrait d'eviter une inegalite de traitement a l'egard des dirigeants ayant pris leur retraite avant la publication des differents textes evoques, ces dirigeants n'ayant pu prendre les dispositions necessaires pour assurer en temps utile la transmission de leurs parts ou actions.