RMI
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le calcul des ressources prises en compte pour l'octroi du RMI Les pensions alimentaires effectivement versees sont, a juste titre, considerees comme revenu. Cependant, lorsqu'un parent divorce ne recoit pas de pension alimentaire, parce que l'ex-conjoint ne la verse pas ou parce que le jugement ne l'a pas prevu, la CAF retient 402 francs dans le calcul du RMI Cette retenue est difficilement admise par les interesses. Il lui demande donc quelle est la justification de cette retenue, et s'il n'est pas envisage de la supprimer lorsque le jugement de divorce n'a pas prevu le versement de ladite pension.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pauvrete
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 17 juillet 1989