Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave souhaite attirer l'attention des M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes lies a la requalification en societe par l'administration fiscale d'associations loi 1901, constituees pour realiser, independamment de toutes finalites economiques ou commerciales, des projets sportifs de haut niveau. C'est notamment le cas de M Pierre Beghin, sportif de haut niveau, alpiniste de reputation nationale et internationale, dont l'association « Alpinisme et haute altitude » risque d'etre requalifiee a l'occasion d'un controle fiscal, et en l'absence de toute fraude, en societe avec toutes les consequences que cela induit sur le plan purement de l'IS et de la TVA Dans l'etat actuel de notre droit, l'association loi 1901 demeure, malgre ses imperfections, la seule structure qui permette de disposer d'un patrimoine autonome, indispensable pour assurer une conception financiere rationnelle de projets en general fort couteux. Pour M Beghin, dont les explications lointaines relevent du domaine de l'aventure et de l'exploit, et qui contribuent a la reputation sportive de notre pays, il n'est pas envisageable d'opter comme l'administration fiscale semble le souhaiter, pour une forme sociale manifestement contre nature. La societe dont l'existence est fondee juridiquement sur la recherche et le partage des benefices, est situee aux antipodes des preoccupations de ceux qui comme M Beghin mettent leur temps au service d'une grande passion. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que l'administration fiscale tienne compte de la specificite de ces associations, et ne ruine pas les ambitions et les projets de ses fondations par des requalifications dont les consequences fiscales sont difficilement supportables.