Syndicats de communes
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'insuffisance des credits alloues au titre de la dotation globale d'equipement aux syndicats intercommunaux de voirie qui ont dans ces conditions des difficultes a assumer leurs charges d'investissement. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 juillet 1989