Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que la technique du « clapping » pratiquee par de nombreux kinesitherapeutes produit un drainage bronchique susceptible d'ameliorer considerablement l'etat des enfants atteints de troubles respiratoires. Cette technique ne figurant pas a la nomenclature generale des actes professionnels, son remboursement est soit accorde par assimilation a la reeducation respiratoire (AMM 5), soit purement et simplement refuse. Le refus d'assimilation n'etant pas susceptible d'appel, il s'ensuit que selon le lieu de residence du patient (ou l'humeur du medecin-conseil), l'assure peut soit beneficier d'un remboursement de 57 francs par seance, soit se voir denier tout droit au remboursement. Afin de faire cesser cette injustice, il lui demande quelles mesures il entend prendre, dans le cadre du 2o de l'article 4 de la nomenclature generale des actes professionnels pour generaliser le remboursement de cet acte pour une periode d'un an renouvelable.