Remunerations
Question de :
M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le probleme du remboursement des missions effectuees par les agents de la fonction publique dans les DOM en particulier en Martinique et en Guadeloupe. Compte tenu des prix pratiques dans ces deux departements par les restaurants et les hotels, on peut se demander pour quelles raisons les indemnites de mission dans ces deux departements francais n'ont pas ete reevaluees depuis 1983, sont sous-evaluees par rapport aux prix couramment pratiques sur place, et sont, en tout etat de cause, inferieures aux indemnites metropolitaines (65 francs contre 72,25 francs pour les repas et 130 francs contre 145 francs pour les majorations de decoucher). Il lui demande quelles dispositions il lui parait possible de prendre pour remedier a cette situation parfaitement inequitable.
Auteur : M. Couveinhes Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 17 juillet 1989