Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet s'etonne de la reponse de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, a la question ecrite no 12403 parue le 3 juillet 1989. Il lui en renouvelle les termes et lui precise que bien qu'il s'agisse au depart de problemes particuliers, il souhaite une reponse d'ordre general. En effet, des salaries travaillant sur un navire petrolier pour le transport et le stockage de petrole qui avait ete transforme par des elements de fait en plate-forme petroliere se sont trouves places devant des situations fiscales differentes par leurs services departementaux respectifs, a propos de l'interpretation de l'article 81 A du code des impots. Il lui demande donc, dans un souci d'equite, d'etablir une interpretation unique.