Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes que rencontrent grand nombre d'etablissements thermaux du departement des Pyrenees-Orientales pour obtenir le paiement des prestations effectuees au profit de ressortissants etrangers. A ce propos, il rapporte le cas d'une societe d'exploitation de thermes ayant accueilli dans ses etablissements des nationaux de pays d'Afrique francophone titulaires de prises en charge emanant des caisses militaires pres leur ambassade en France. Malheureusement, a l'issue du sejour, les demandes de paiement des prestations formulees par l'etablissement thermal concerne n'ont pu etre honorees. Les procedures judiciaires habituelles d'obtention de paiement ne peuvent, dans le cas present, etre applicables, compte tenu du regime d'extra-territorialite des ambassades. En consequence, il souhaite qu'il lui precise les possibilites qui sont offertes aux etablissements thermaux ou de cure pour obtenir remboursement des frais engages au profit de nationaux beneficiaires de prises en charge les autorisant a sejourner dans ces etablissements de soins.