Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agents de son ministere charges des missions de protection des vegetaux notamment en Ile-de-France. En effet, dans le secteur de la protection des vegetaux, les missions (homologation des pesticides, controle et certification des echanges de produits vegetaux, gestion des stations d'avertissements agricole et recherche appliquee) regroupent en une approche a la fois reglementaire et technique un service complet offert aux producteurs. Les ingenieurs des travaux agricoles, integres depuis plus de quatre ans dans les services exterieurs et a l'administration centrale, subissent de fortes disparites de remuneration par rapport aux autres secteurs (DDAE et DRAF notamment). La fonte des effectifs et la demotivation des agents qui en resulte est a l'origine d'une desorganisation de ce secteur au plan departemental, regional et national. Un engagement de reduction des disparites de remunerations entre services subies par certaines categories de personnel avait ete pris personnellement par le ministre sur ce dossier. Il conviendrait que cet engagement se concretise par un accord ecrit sur le dossier de creation de « ressources nouvelles » aboutissant des 1989 a une veritable parite de remuneration. Une etude portant sur la creation d'une redevance sur les certificats phytosanitaires delivres lors d'echange de vegetaux ou de produits vegetaux a ete engagee par ses services. Il lui demande donc, d'une part, s'il compte assurer cette parite de remuneration et, d'autre part, de bien vouloir lui indiquer l'etat des reflexions et la date de mise en place de ces ressources nouvelles par l'instauration d'une redevance.