Montant
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les pensions de guerre. Face a une degradation continuelle de leur pouvoir d'achat, il est necessaire d'attribuer les deux points indiciaires dont ont beneficie les agents de la fonction publique appartenant aux categories C et D aux anciens combattants. D'autre part, la reference indiciaire dans l'article 8 bis du code des pensions assurant un respect minimal du rapport constant doit etre maintenu. En consequence, elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour agir dans ce sens.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 juillet 1989