Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le delai de souscription a une retraite mutualiste majoree par l'Etat de 25 p 100 imparti aux anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant depose une demande avant le 1er janvier 1989 s'ils ne sont pas titulaires du titre de reconnaissance de la nation. Ce delai de forclusion qui expire au 1er janvier 1990 a, dans un souci d'egalite, ete reporte a plusieurs reprises, en raison de la penalisation qui en resultait pour de nombreux anciens combattants des lors que les conditions d'attribution de la carte du combattant sont, a juste titre, regulierement modifiees. Il lui demande donc de bien vouloir envisager d'accorder un delai de 10 ans a compter de la delivrance de la carte de combattant pour la constitution de cette rente, mesure qui mettrait sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.