Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme du maintien du rapport constant entre les traitements de la fonction publique et les pensions de guerre. En effet, depuis huit mois, le Gouvernement s'oppose au mouvement ancien combattant unanime a qui il pretend imposer une refonte complete de la loi en ce domaine bloquant ainsi unilateralement toute concertation sur les points du contentieux autres que le rapport constant. S'appuyant sur les nombreuses violations subies pour l'application de l'article L 8 bis du code des pensions militaires et d'invalidite du fait des differents gouvernements, les pouvoirs publics actuels pretendent a l'avenir garantir un fonctionnement incontestable du rapport constant. Il semblerait que les representants du secretariat d'Etat aux anciens combattants et du ministere du budget aient, lors d'une recente reunion de travail, repousse categoriquement les propositions du mouvement ancien combattant. Le Gouvernement entend imposer un article L 8 bis nouveau dont le contenu est rejete unanimement par l'UFAC et l'UNC-AFN Les bureaux nationaux de ces organisations deplorent et ne peuvent accepter une telle attitude autoritaire des pouvoirs publics et maintiennent les positions arretees par leurs instances. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine dans l'interet meme des anciens combattants et victimes de guerre.