Montant
Question de :
M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre
M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme de rattrapage du rapport constant et de l'attribution des deux points indiciaires dus aux anciens combattants depuis le 2 juillet 1987. Le secretaire d'Etat ayant en effet annonce qu'une commission tripartite se reunirait des le mois de decembre 1988 pour en debattre et que ses travaux devraient etre conclus et concretises par le depot d'un projet de loi le 31 mars 1989 sur l'un des bureaux du Parlement, il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser l'etat de ce projet, son contenu et les delais de son depot ainsi que de sa discussion a l'Assemblee nationale et au Senat.
Auteur : M. M�haignerie Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 juillet 1989