Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, ages au moins de soixante-quinze ans et sont donc a la retraite. Il lui demande, en consequence, de lui faire connaitre :1o le nombre de fonctionnaires rapatries, actifs et retraites ayant participe aux campagnes de guerre 1939-1946 et servi en Afrique du Nord, informes de leurs droits a la reparation des prejudices de carriere du fait de la Seconde Guerre mondiale, et si la liste de beneficiaires potentiels a ete communiquee aux representants des personnels en cause, membres des commissions administratives de reclassement (decret no 85-70 du 22 janvier 1985 et arrete du 6 novembre 1985) ; 2o le nombre de requetes presentees au titre de l'article 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 ; 3o le nombre de requetes presentees au titre de l'article 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 ; 4o le nombre de dossiers presentes a ce jour a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985 ; 5o le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses apres avis favorable de la commission interministerielle de reclassement. Il lui demande egalement de lui faire connaitre les instructions qu'il envisage de donner aux services gestionnaires en vue du reglement de la totalite des dossiers avant la fin de l'annee 1989, certains de ces dossiers ayant ete presentes depuis pres de sept ans.