Question de : M. Miqueu Claude
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M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes. Depuis cent ans, le droit d'auteur constitue le moyen privilegie mis en place par le legislateur pour retribuer le travail de creation du compositeur. La SACEM est chargee de percevoir les droits des compositeurs sur les executions publiques et les diffusions audiovisuelles de leurs oeuvres. Or, si cette procedure de distribution des compositeurs peut paraitre juste, elle laisse dans la pratique les compositeurs symphonistes totalement demunis. Serait-il envisageable, en prevision de l'Acte unique europeen, de remettre a l'etude l'ordonnance de 1945 prevoyant l'institution du domaine public payant, procedure qui degagerait les fonds permettant l'extension de la diffusion de la musique contemporaine et une plus juste retribution du travail des createurs. Il lui demande de lui faire savoir quelle est sa position sur ce sujet.