Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, les modalites d'organisation des services de medecine professionnelle et preventive des collectivites territoriales, definies a l'article 11 du decret no 85-603 du 10 juin 1985. Ces dispositions, qui rendent obligatoire ce service, permettent aux communes, groupements de communes ou centres departementaux de gestion de creer et gerer de tels services medicaux. Cependant, les decrets ulterieurs d'application de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale ont prevu les modalites d'integration des cadres territoriaux, ainsi que des titulaires d'emplois specifiques, en voie d'extinction. Or la plupart des medecins exercant dans des villes moyennes ou des grandes villes sont contractuels, soit regis par la convention collective des medecins du travail, soit alignes sur la grille indiciaire des medecins inspecteurs de DDASS ; les moins avantages ne beneficient d'aucune garantie et sont soumis a des contrats ordinaires. Il lui demande donc, compte tenu de la qualification specifique de ces personnels, d'envisager un reclassement ou un statut commun, s'imposant a l'ensemble des collectivites territoriales, afin de supprimer les inegalites de situation decoulant de la pratique actuelle.