Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la disparite de traitement qui existe depuis 36 ans dans les departements et territoires d'outre-mer entre les retraites de la fonction publique d'Etat et ceux de la fonction publique territoriale. Il lui rappelle que cette situation subsiste malgre les dispositions de l'article 119, paragraphe 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui prevoient que « le regime de retraite des personnels des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics affilies a la caisse nationale de retraite, comporte des avantages comparables a ceux consentis par les regimes generaux de retraite des personnels de l'Etat et ne peut prevoir d'avantages superieurs ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour que ce texte soit applique et que soit etendu aux agents de la fonction publique territoriale, le regime de retraite servi aux agents de la fonction publique d'Etat, et notamment l'indemnite de vie chere prevue par le decret no 52-100 du 10 septembre 1952.