Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les poursuites penales diligentees contre des enseignants de certains instituts universitaires de technologie (IUT) auxquels est reproche l'emploi de logiciels elabores au mepris des dispositions de la loi de juillet 1985 reprimant la contrefacon et la copie illicite de logiciels. Afin d'offrir a leurs eleves un enseignement de qualite, bon nombre de professeurs d'IUT sont contraints de realiser et de mettre a la disposition de leurs eleves des logiciels concus par leurs soins et pour lesquels ils encourent des condamnations penales pouvant entrainer leur radiation du corps des fonctionnaires. Ces mesures inadaptees au monde de l'enseignement ne pourraient-elles des lors faire l'objet d'un amenagement permettant ainsi aux enseignants d'elaborer des logiciels dans un but pedagogique et non lucratif dans les memes termes que ceux enonces par la loi du 4 novembre 1987 autorisant la reproduction des semi-conducteurs aux fins d'enseignement et de recherche.