Question écrite n° 1599 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986 du ministere des affaires sociales modifiant les modalites d'attribution des macarons permettant aux handicapes de stationner sur les emplacements reserves. Il semble que la nouvelle procedure mise en place se soit traduite jusqu'a present par un allongement des delais d'attribution des cartes grands invalides civils et une restriction du nombre meme de ces cartes. De nombreuses personnes handicapees ont fait connaitre les difficultes qui en resultaient pour elles. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans ces conditions, de revoir les conditions de l'attribution des cartes GIC pour mieux les adapter aux besoins des interesses.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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