Paiement des pensions
Question de :
M. Marchais Georges
- Communiste
M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent les titulaires d'une pension d'invalidite lors de l'ouverture de leur droit a la retraite. La pension d'invalidite prend fin a l'age de soixante ans, elle est remplacee par la pension de vieillesse. Or il arrive que le premier versement de celle-ci lui parvienne avec retard, laissant le pensionne sans revenu parfois pendant plusieurs mois. Si l'existence de tels delais est incompressible il est toutefois inadmissible que des dispositifs d'avances sur pension ne soient pas prevus par les caisses d'assurance vieillesse. Les personnes qui se retrouvent dans cette situation n'ont d'autre solution que de demander l'aide financiere de leur famille ou du centre communal d'action sociale. Il est donc necessaire que des dispositions soient prise d'une part pour que corresponde a l'extinction d'un droit l'ouverture immediate de celui qui lui est afferent et, d'autre part, pour que les caisses d'assurance vieillesse aient la possibilite d'accorder des avances sur retraite. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Marchais Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 22 août 1988