Incapables majeurs
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, qu'une reflexion concernant les problemes relatifs aux mesures de tutelles d'Etat est menee depuis 1985 par son ministere et les ministeres concernes. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser ou en est cette reflexion, si celle-ci doit aboutir a une revision de la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant reforme du droit des incapables majeurs et dans cette hypothese s'il est envisage d'inclure dans cette loi la reconnaissance du suivi rapproche de la personne majeure protegee.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 22 août 1988