Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les moyens de l'enseignement libre, notamment au niveau du personnel non enseignant, en ce qui concerne le forfait d'externat. En effet, les dispositions legislatives prevoient que les depenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les memes conditions que l'enseignement public. Malheureusement, les depenses annuelles des classes sous contrat (3 milliards environ) ne sont pas entierement couvertes par le forfait. Une commission ministerielle a evalue le « retard », de 700 a 900 millions de francs pour une annee. Le rattrapage commence en 1988 et devrait durer cinq ans (voire eventuellement trois ans, si les efforts du precedent gouvernement sont poursuivis). Il est donc absolument necessaire de poursuivre ce rattrapage (ou niveau) principalement pour les colleges. Le retard accumule depuis des annees representerait des milliards. En ce qui concerne l'enseignement primaire (du ressort des communes), il reste en general a regler le cas des eleves scolarises hors de leur commune (probleme qui pour le moment n'a ete regle qu'a Paris et dans certaines villes). Les ecoles libres souhaiteraient d'autre part obtenir pour leurs cantines les memes subventions que celles donnees a l'enseignement public. Il lui demande donc : 1o s'il compte poursuivre pour cinq ans ou trois ans (ou voire moins) le rattrapage des depenses annuelles des classes sous contrat ; 2o s'il compte donner des instructions (ou prendre les initiatives necessaires) pour regler, dans l'enseignement primaire, le probleme des eleves scolarises hors de leurs communes ; 3o et enfin, s'il compte octroyer des subventions aux ecoles libres, analogues a celles de l'enseignement public, pour l'equilibre de la gestion de leurs cantines.