Question de : M. Gourmelon Joseph
- Socialiste

M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945) par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, ages au moins de soixante-cinq ans (certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans) et sont donc a la retraite. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre : 1o le nombre de requetes presentees au titre des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 ; 2o le nombre de requetes presentees au titre de l'article 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 ; 3o le nombre de dossiers presentes a ce jour a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985 ; 4o le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses apres avis favorable de la commission interministerielle de reclassement. Il lui demande egalement de lui faire connaitre s'il lui parait possible de donner un reglement rapide a ces dossiers.