Question écrite n° 16185 :
Aides a domicile

9e Législature

Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les mesures d'exoneration de charges sociales et de deductibilite fiscale concernant un certain nombre d'emplois a domicile. Les employeurs particuliers doivent etre ages de plus de 70 ans ou etre parents d'enfant de moins de 7 ans. Afin de permettre le developpement de l'emploi dans le secteur de l'aide a domicile directe, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour elargir les facilites faites aux employeurs particuliers interesses par ce type de formule.

Données clés

Auteur : M. Laurain Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 24 juillet 1989

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