Question de : Mme Michaux-Chevry Lucette
- Rassemblement pour la République

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnels hospitaliers domicilies dans les departements d'outre-mer qui recoivent une affectation en France metropolitaine ou qui, domicilies en metropole, recoivent une affectation dans un departement d'outre-mer. Le versement d'une prime d'eloignement aux fonctionnaires de l'Etat recevant une affectation dans les departements d'outre-mer et dont le precedent domicile etait distant de plus de 3 000 kilometres du lieu d'exercice de leur nouvelle fonction ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat domicilies dans un departement d'outre-mer et affectes en France metropolitaine est prevu par le decret no 53-1266 du 22 decembre 1953. Pour les fonctionnaires hospitaliers, le benefice de cette prime a ete etendu par un arrete du 11 juin 1954 aux seuls directeurs et sous-directeurs des hopitaux et hospices publics d'origine metropolitaine qui sont affectes dans un departement d'outre-mer. L'arrete du 13 janvier 1970 determine d'autre part les conditions de prise en charge des frais de changement de residence des agents des etablissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics quittant un etablissement pour recevoir une affectation dans un autre etablissement. Mais cet arrete vise un arrete du 28 mai 1968 dont le champ d'application est limite au territoire metropolitain de la France. Il resulte donc de ces textes que, si ce n'est l'exception prevue par l'arrete du 11 juin 1954, les personnels hospitaliers quittant un etablissement situe dans un departement d'outre-mer pour etre affectes en metropole ou quittant un etablissement situe en metropole pour etre affectes dans un departement d'outre-mer ne peuvent pretendre, contrairement aux fonctionnaires de l'Etat, ni a l'indemnite d'eloignement ni au remboursement de leurs frais de changement de residence. Elle lui demande s'il entend remedier a cette discrimination.