Question de : M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Dolige attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de loi relatif a la protection des usagers du droit en cours d'elaboration. C'est pourquoi il lui demande si le droit de consultation en matiere juridique et qui pourrait etre maintenu, au titre des « realites economiques existantes » aux membres de certaines professions reglementees, notamment les experts-comptables, s'accompagnerait du droit de rediger des actes, sachant qu'en l'occurrence les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance no 45-2138 du 13 septembre 1945 ne vise que la consultation. Il lui demande egalement si une telle derogation conferant un droit de consultation, comme le cas echeant de redaction, ne devrait pas, dans l'interet des usagers du droit, etre reservee uniquement aux membres de professions reglementees beneficiaires de la derogation, et ainsi des experts-comptables, qui offriraient des memes garanties de capacites professionnelles et financieres que celles imposees aux membres des professions juridiques et judiciaires.