Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les frais d'achat de seringues et aiguilles a usage unique pour injections sous-cutanees, qui ne sont pas rembourses par la securite sociale, sauf pour les injections d'insuline (cf. tarif interministeriel des prestations sanitaires, arrete du 31 aout 1955), alors qu'il est par contre possible d'obtenir un remboursement total si ces memes injections sont faites a domicile par un auxiliaire medical. Rappel des frais engages : 1o achat du materiel par le malade : 250 francs par mois ; 2o auxiliaire medical a domicile : 3 500 francs par mois environ. De nombreuses maladies autres que le diabete necessitent des injections quotidiennes, voire biquotidiennes. Les malades qui acceptent de se prendre en charge et qui sont capables de faire eux-memes les injections sont donc penalises. L'extension de l'arrete du 31 aout 1955 a d'autres traitements (allergies, somatostatine, etc) donnerait a ces malades la possibilite de mener une vie normale (deplacements, horaires), permettrait de substantielles economies a la securite sociale et enfin soulagerait les tribunaux des affaires de securite sociale engorges par des demandes de remboursements, qui ne peuvent aboutir dans l'etat actuel de la loi. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il peut prendre pour remedier a cet etat de fait.