Question écrite n° 16236 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : Mme Sauvaigo Suzanne
- Rassemblement pour la République

Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la charge actuelle pesant sur les assures sociaux qui, pour completer efficacement leur couverture sociale, et en particulier les frais medicaux et pharmaceutiques, s'affilient a une mutuelle ou a toute autre assurance. Ces versements de cotisations devenant de plus en plus importants, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'offrir aux assures sociaux la possibilite de deduire des revenus imposables lesdits versements, deduction dont le montant pourrait etre eventuellement plafonne. Cette disposition fiscale innovante, outre qu'elle relancerait immediatement, sur le plan economique, le secteur des mutuelles et assurances, satisferait les assures qui opteraient ainsi volontiers pour une garantie a titre personnel en matiere de couverture sociale. Elle lui demande donc de se prononcer sur cette possibilite qui, au regard des problemes du deficit de la securite sociale constitue sans doute une demarche d'avenir.

Données clés

Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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