Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les dispositions reglementaires actuelles qui prevoient que le responsable d'un « depot sauvage » doit etre mis en demeure de proceder a l'enlevement dudit depot. Chacun pourrait penser que le responsable de cette infraction ne pourrait etre que l'auteur de ce delit et qu'il devrait etre poursuivi, penalise et enfin contraint de proceder a l'enlevement des dechets. Il n'en est rien, c'est meme l'inverse. C'est en effet le proprietaire, qui n'est responsable en aucune facon de l'acte commis et dont il est la victime, qui serait contraint de proceder a l'enlevement des dechets, de mettre en place une cloture a ses frais. De plus, le maire est, lui aussi oblige, vis-a-vis de cette personne habitant la commune, de faire proceder a l'enlevement des dechets aux frais du responsable. Ces dispositions sont tellement scandaleuses, puisqu'elles inversent totalement la notion de responsabilite, qu'elles doivent etre modifiees dans les plus brefs delais. Il est possible de citer des pays ou la notion d responsabilite est liee a un souci permanent de preserver l'environnement. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour modifier ces dispositions.