Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les articles L 511-1 a 54 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation. En application de ces dispositions, il souhaiterait savoir si le juge administratif a competence pour rectifier de lui-meme l'erreur portant sur la procedure appliquee par le maire lorsque ce dernier a ordonne la demolition d'un edifice menacant ruine sur le fondement de l'article L 511-3 du code susvise (procedure dite d'urgence). Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer les criteres ou les signes permettant d'ordonner la demolition d'un immeuble menacant ruine en application des articles L 511-1 et L 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989