Cimetieres
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol rappelle a M le ministre de l'interieur que, bien que l'ordonnance no 59-33 du 5 janvier 1959 ait supprime pour les cimetieres les concessions centenaires, certaines communes continuent a en accorder. Il aimerait savoir : comment les communes concernees peuvent mettre fin a cette situation irreguliere sans porter prejudice aux beneficiaires des concessions ; d'autre part, dans quelles conditions une commune qui a accorde une concession centenaire apres 1959 peut la reprendre lorsque le beneficiaire est decede et ne semble plus avoir de famille.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 juillet 1989