Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur 1o de bien vouloir lui preciser si le maire est tenu de proceder au relogement des occupants d'un batiment demoli en application des articles L 511-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre la procedure a observer et savoir si la commune doit supporter les frais qui resultent du relogement des interesses ; 2o de bien vouloir lui preciser si les occupants d'un immeuble demoli, en application des articles L 511-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, peuvent pretendre a indemnite lorsque cette demolition intervient en cours de bail ; 3o de bien vouloir lui exposer les consequences pour une commune dont le maire a fait proceder a la demolition d'un immeuble menacant ruine sans avoir engage la procedure codifiee aux articles L 511-1 a 4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation.