Question écrite n° 16268 :
Allocation parentale d'education

9e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'une mere de famille beneficiaire de l'allocation parentale d'education se voit supprimer cette prestation lorsque, devenue veuve, elle percoit une pension de reversion, quel qu'en soit le montant. Sans meconnaitre les motifs qui ont amene l'interdiction du cumul entre l'APE et une pension vieillesse, qui a bien le caractere de remplacement d'un revenu du travail, il lui fait observer que les pensions de reversion ont un objet different et qu'il est, partant, peu conforme a l'equite de priver une veuve de l'APE au motif que, venant d'avoir le malheur de perdre son epoux, elle se trouve personnellement seule responsable de l'entretien et de l'education de ses enfants et titulaire d'une pension de reversion. Considerant la modicite des pensions de reversion qui, souvent, lorsque le defunt etait jeune, n'atteignent pas trimestriellement le montant mensuel de l'APE a laquelle elles font echec, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser une iniquite qui semble provenir d'un rattachement abusif des pensions de reversion a des avantages de vieillesse.

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 31 juillet 1989

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