Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'eventuelle suppression, qu'il estime pour sa part souhaitable, de la dispense du paiement de la vignette automobile accordee jusqu'a present aux vehicules de l'administration. Estimant que cette situation introduit une rupture facheuse de la notion d'egalite entre les citoyens en meme temps qu'elle constitue un manque a gagner non negligable pour certains departements, il suggere que soit supprimes progressivement, au renouvellement du vehicule tous les numeros comprenant les lettres DG et DH en refusant purement et simplement ce type de numerotation qui dispense du paiement de la vignette. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette suggestion et les intentions du Gouvernement en la matiere.