Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les problemes poses par l'organisation de certains jeux et « concours » emanant de diverses societes specialisees dans la vente par correspondance. Il apparait en effet que leur but essentiel consiste a inciter les consommateurs a multiplier leurs commandes, a partir de documents publicitaires pouvant laisser croire aux consommateurs qu'ils ont remporte, de maniere tout a fait effective et officielle, un lot important. Il tient a insister tout particulierement sur le caractere ambigu et subtil de la redaction de certains documents publicitaires dont une lecture rapide ou incomplete peut tres bien conduire le consommateur, en toute bonne foi, a une mauvaise interpretation, alors qu'il est seulement selectionne pour participer a un tirage au sort dont il n'a, au demeurant, aucun moyen de verifier la sincerite, voire meme l'existence. Estimant que ces pratiques sont anormales et proches de l'abus de confiance, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de mieux proteger le consommateur dans ce domaine, notammant en proposant une reglementation plus stricte de ces jeux et concours.