Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas des orphelins handicapes de fonctionnaires civils ou militaires et leurs droits a pension. En effet, l'article L 40, alinea 3, du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre un droit a pension d'orphelin aux enfants qui, au jour du deces de leur auteur, et par suite d'une infirmite permanente les mettant dans l'impossibilite de gagner leur vie, se trouvaient a la « charge effective » du fonctionnaire decede. Etant donne que les handicapes majeurs places en institutions specialisees, maisons de soins ou de retraite beneficient de l'aide aux adultes handicapes, et pour certains d'une allocation logement, M Adrien Zeller souhaiterait connaitre les criteres utilises par le ministere de l'economie, des finances et du budget qui lui permettent de definir cette notion de « charge effective » pour les cas precites. Il serait en effet inequitable, et contraire a l'esprit de l'article L 40 du code des pensions, de voir refuser a un incapable majeur ce droit a pension, sous pretexte que ses revenus personnels couvrent les frais de placement en institution. D'autre part, ces frais peuvent augmenter d'un jour a l'autre, et l'on ferait dependre du hasard la naissance d'un droit ; si les frais depassent les revenus du handicape le lendemain du deces de son auteur le droit a pension peut ne pas etre couvert, puisqu'il n'y avait pas de charge effective au jour du deces. De plus, ces revenus du handicape ne sont pas le fruit de son travail, mais des aides versees par les organismes de protection sociale ; il conviendrait des lors de mettre l'accent sur l'impossibilite des orphelins a gagner leur vie, plutot que sur une charge effective qui considerait le versement d'une allocation de solidarite comme le fruit d'une activite personnelle remuneree. Aussi, souhaiterait-il egalement que monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget prenne position sur le caractere determinant du droit a pension qui doit etre l'incapacite et non l'existence de revenus de solidarite au benefice des handicapes.